Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Au moins une fois par année, la Fédération détermine une date de tenue d’une séance de vente de quota.
Elle transmet aux titulaires, au moins 7 jours avant la date limite de dépôt des offres de vente, un avis écrit les informant de son intention de tenir une séance ainsi que des dates limites des étapes décrites à l’annexe 3.1. et, le cas échéant, le nombre d’unités de quota remises en vente à la suite d’un rachat effectué selon l’article 58.2.
S’il y a dépôt d’offres de vente totalisant au moins 3 000 unités de quota et d’offres d’achat dans les délais prescrits, elle tient une séance de vente de quota conformément aux dates limites annoncées.
Décision 9103, a. 57; Décision 9445, a. 11; Décision 10591, a. 27; Décision 11418, a. 1; Décision 12004, a. 1.
57. Au moins une fois par année, la Fédération détermine une date de tenue d’une séance de vente de quota et elle transmet aux titulaires, au moins 7 jours avant la date limite de dépôt des offres de vente, un avis écrit les informant de son intention de tenir une séance ainsi que des dates limites des étapes décrites à l’annexe 3.1.
S’il y a dépôt d’offres de vente et d’achat dans les délais prescrits, elle tient une séance de vente de quota conformément aux dates limites annoncées.
Décision 9103, a. 57; Décision 9445, a. 11; Décision 10591, a. 27; Décision 11418, a. 1.
57. S’il y a dépôt d’offres de vente et d’achat dans les délais prescrits, la Fédération tient une séance de vente de quota conformément aux étapes décrites à l’annexe 3.1.
Décision 9103, a. 57; Décision 9445, a. 11; Décision 10591, a. 27.
57. La Fédération tient au plus 4 enchères par année, si le nombre d’offres de vente et d’achat le justifient, à des dates qu’elle convient avec le gestionnaire du système centralisé de vente de quota et qu’elle publie sur son site Internet et dans la «Terre de chez nous» au plus tard 45 jours avant chaque séance d’enchères.
Décision 9103, a. 57; Décision 9445, a. 11.
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